Article 130 — Code maritime

Le fonds de limitation comporte trois parties affectées respectivement :

1) au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers ;

2) au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;

3) au règlement des autres créances.

Pour chaque partie du fonds, la répartition se fera entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances reconnues. Lorsque le montant des créances pour mort ou lésions corporelles de personnes autres que les passagers dépassent le montant de limitation de responsabilité fixé au point 2, l'excédent vient en concurrence avec les créances prévues au point 1.