Code de l'enfant · L/2019/0059/AN
TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1021 à 1023 · 3 articles
Article 1021
Par dérogation aux dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée, la juridiction pour mineurs pour la zone spéciale de Conakry est transformée en tribunal pour enfants de Conakry. En tenant compte du volume des affaires qu’elles enregistrent, les sections pour mineurs à l’intérieur du pays pourront, au fur et à mesure, être érigées en tribunaux pour enfants.
Article 1022
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
Article 1023
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Conakry, le 30 Décembre 2019