L/2019/0059/AN · TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1023 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
Conakry, le 30 Décembre 2019