L/2019/0059/AN · TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1022 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
L/2019/0059/AN · TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Code — Code de l'enfant
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.