Article 1021 — Code de l'enfant

Par dérogation aux dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée, la juridiction pour mineurs pour la zone spéciale de Conakry est transformée en tribunal pour enfants de Conakry. En tenant compte du volume des affaires qu’elles enregistrent, les sections pour mineurs à l’intérieur du pays pourront, au fur et à mesure, être érigées en tribunaux pour enfants.