L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 1020 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les établissements ouverts pour enfants sont des établissements dans lesquels les mesures de contraintes pour des raisons de sécurité sont aussi réduites que possible. L’organisation et le fonctionnement des établissements ouverts pour enfants sont fixés par décret.