TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES

Est considéré comme enfant, au sens de la présente loi, tout être humain âgé de moins de 18 ans. Le présent code vise à promouvoir et à garantir l’accès des enfants à la jouissance et à l’exercice de leurs droits, dans le respect de la Constitution, de la Convention relative aux droits de l’enfantet des autres instruments juridiques nationaux et internationaux de protection de l’enfant et desbdroits de l’homme dûment ratifiés par la Guinée. Il énonce, au sujet des enfants contrevenants, des solutions préalables à l’intervention des organes de la justice pénale en accordant la priorité aux moyens préventifs et éducatifs. Il tend à éviter autant que possible le recours à la garde-à-vue, à la détention provisoire ainsi qu’aux peines privatives de liberté. Il prévoit la correctionnalisation et la procédure de non-incrimination par le biais de la médiation ainsi que la participation des institutions et services concernés par l’enfance dans la prise des décisions et dans le choix de mesures compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Bénéficient des dispositions de la présente loi :

1- Les enfants de nationalité guinéenne vivant sur le territoire guinéen ou à l’étranger ;

2- Les enfants de nationalité étrangère vivant sur le territoire guinéen, sous les réserves qui découlent de leur statut personnel ou de réciprocité avec leur pays d’origine ;

3- Les enfants pénalement responsables et en dessous de 18 ans résidents ou présents en République de Guinée ou à l’étranger qui sont en conflit avec la loi ;

4- Les enfants qui demandent une protection ou qui en bénéficient, selon les dispositions légales sur le statut et le traitement des réfugiés demandeurs d’asile, déportés ou rapatriés en République de Guinée.

Tous les enfants sont égaux en droits et en devoirs. Tout enfant jouit des droits reconnus par le présent code sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, le groupe ethnique, la religion, la fortune, l’état de santé ou autre statut, l’opinion politique et sans distinction du même ordre pour ses parents ou représentants légaux.

Ne constitue pas une atteinte au principe de non-discrimination, le fait d’accorder une attention plus spécifique à l’enfant particulièrement vulnérable, notamment l’enfant avec handicap, l’enfant associé aux forces ou groupes armés, déplacé, orphelin, abandonné, trouvé,l’enfant en situation de rue et l’enfant demandeur d’asile, réfugié, albinos ou hospitalisé. Tout enfant atteint d’une maladie relevant des VIH/SIDA jouit, sans discrimination, de tous les droits reconnus par le présent code.Il bénéficie d’une assistance particulière, de soins de base, de traitements et d’une garantie de confidentialité dans ses rapports avec tous les acteurs professionnels œuvrant dans le domaine de laprotection des droits de l’enfant.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour garantir à l’enfant la pleine jouissance desdroits qui lui sont reconnus par le présent code.

Au sens du présent code, on entend par: Abus sexuel de l’enfant, la soumission de celui-ci à des contacts sexuels par toute personne en situation d’autorité ou de confiance ou par toute personne à l’égard de qui il est en situation de dépendance ou par toute autre personne; Administration légale, le pouvoir reconnu par la loi aux père, mère ou représentant légal d’administrer le patrimoine d’un enfant; Adoption, le jugement qui crée un lien juridique de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre. Elle peut être simple ou plénière; Age de discernement, l’âge à partir duquel l’enfant est capable de comprendre, de reconnaître et d’établir des différences dans ses actes, bons ou mauvais et d’en juger les conséquences ; ce qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité; Aide à l’accès au droit, toute assistance qui vise à permettre à l’ensemble des citoyens notamment les personnes.