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AccueilTextesL/2019/0059/ANTITRE PRELIMINAIREArticle 2

L/2019/0059/AN · TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Code de l'enfant

Code — Code de l'enfant

Bénéficient des dispositions de la présente loi :

1- Les enfants de nationalité guinéenne vivant sur le territoire guinéen ou à l’étranger ;

2- Les enfants de nationalité étrangère vivant sur le territoire guinéen, sous les réserves qui découlent de leur statut personnel ou de réciprocité avec leur pays d’origine ;

3- Les enfants pénalement responsables et en dessous de 18 ans résidents ou présents en République de Guinée ou à l’étranger qui sont en conflit avec la loi ;

4- Les enfants qui demandent une protection ou qui en bénéficient, selon les dispositions légales sur le statut et le traitement des réfugiés demandeurs d’asile, déportés ou rapatriés en République de Guinée.

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