Article 6 — Code de l'enfant

Au sens du présent code, on entend par: Abus sexuel de l’enfant, la soumission de celui-ci à des contacts sexuels par toute personne en situation d’autorité ou de confiance ou par toute personne à l’égard de qui il est en situation de dépendance ou par toute autre personne; Administration légale, le pouvoir reconnu par la loi aux père, mère ou représentant légal d’administrer le patrimoine d’un enfant; Adoption, le jugement qui crée un lien juridique de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre. Elle peut être simple ou plénière; Age de discernement, l’âge à partir duquel l’enfant est capable de comprendre, de reconnaître et d’établir des différences dans ses actes, bons ou mauvais et d’en juger les conséquences ; ce qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité; Aide à l’accès au droit, toute assistance qui vise à permettre à l’ensemble des citoyens notamment les personnes.