L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Article 530 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’accusé mineur, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
L/2019/0059/AN · TITRE IV - DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Code — Code de l'enfant
L’accusé mineur, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.