L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 138 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
S’il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore
être conféré à l’enfant par autorité de justice pourvu qu’il ait, à l’endroit du parent qui la requiert, la possession d’état d’enfant naturel.