L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 137 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La légitimation confère à l’enfant légitimé les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime. Elle prend effet à compter de la date du mariage.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Code — Code de l'enfant
La légitimation confère à l’enfant légitimé les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime. Elle prend effet à compter de la date du mariage.