L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 139 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La requête aux fins de légitimation est formée par l’un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de première instance.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Code — Code de l'enfant
La requête aux fins de légitimation est formée par l’un des deux parents ou par les deux conjointement devant le tribunal de première instance.