L/2018/023/AN · Section 5 - Des infractions concernant les établissements et professions
Article 39 — Code de la Route
Code — Code de la Route
L'exercice illégal de la profession d'expert en automobile est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois ème (3) ans et d'une amende de la 3 classe ou de l'une de ces deux peines seulement. TRANSITOIRES.