Article 38 — Code de la Route

Tout titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et des règles de la sécurité routière, tout gérant ou formateur qui utilise de moyens frauduleux pour dénaturer les résultats d'une épreuve de permis de conduire est puni d'un emprisonnement ème de quinze (15) jours à trois (3) mois et d'une amende de la 4

classe ou de l'une de ces deux peines seulement. automobile.