Article 37 — Code de la Route

Outre la fermeture immédiate de l'établissement, sera puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de 15.000.000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque ouvre et/ou exploite un Centre Environnement et Sécurité Automobile sans y avoir été régulièrement autorisé, et dans tous les cas, sans posséder régulièrement un agrément technique délivré par le Ministère chargé des transports. Tout gérant ou employé, d'un Centre ou d'un réseau de Centres Environnement et Sécurité Automobile, ou tout agent inspecteur qui délivre sciemment un faux certificat de contrôle, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 1.000.0000 FG ou de l'une de ces deux peines seulement. conduite et des règles de la sécurité routière.