Article 35 — Code de la Route

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à ème trois (3) ans et d'une amende de la 5 classe ou de l'une de ces deux peines seulement, tout conducteur qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente Loi ou par les textes pris pour son application, commet un homicide involontaire. préservation de l'environnement et de sécurité automobile ème.