Article 29 — Code de la Route

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à ème deux (2) ans et d'une amende de la 5 classe, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque conduit sciemment un véhicule dont l'orientation ou l'aménagement des phares, lanternes, feux, vitres et dispositifs accessoires d'éclairage réglementaires aura été volontairement modifié de telle sorte que ces modifications cessent d'être conformes aux dispositifs et constituent un danger pour les autres usagers de la route.