Article 28 — Code de la Route

Ceux qui organisent sur une voie ouverte à la circulation publique toute manifestation de rue quelle qu'en soit la nature, sans autorisation préalable des autorités compétentes, sont punis d'un emprisonnement de dix (10) jours ème à six (6) mois et d'une amende de la 5 classe ou de l'une de ces deux peines seulement.