Article 30 — Code de la Route

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) ème mois et d'une amende de la 3 classe ou de l'une de ces deux peines seulement, tout conducteur, concessionnaire, importateur ou propriétaire de véhicule qui:

- présente à la vente un ou plusieurs véhicules non conforme(s) au type homologué ;