L/2018/023/AN · Section 2 - Des infractions concernant le comportement du conducteur
Article 21 — Code de la Route
Code — Code de la Route
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à ème trois (3) mois et d'une amende de la 3 classe ou de l'une de ces deux peines seulement, tout conducteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée. La vitesse maximale autorisée est fixée par voie réglementaire.