Article 20 — Code de la Route

Est puni des peines prévues par le Code Pénal, sans préjudice de sanctions disciplinaires, tout agent de l'administration des transports qui, dans l'exercice de ses fonctions :

• délivre ou tente de délivrer un faux permis de conduire, seul ou de connivence avec d'autres ;
• fausse les résultats des examens. conducteur.