L/2018/023/AN · Section 1 - Des infractions concernant le permis de conduire
Article 19 — Code de la Route
Code — Code de la Route
Est punie des peines prévues par le Code Pénal, toute personne qui:
- contrefait ou falsifie un permis de conduire ;
- tente de corrompre les examinateurs par n'importe quel moyen.