Article 18 — Code de la Route

Est punie d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois et d'une amende de la 4è classe ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui:

• fait des fausses déclarations d'identité, ou se substitue ou tente de se substituer à un candidat à l'examen du permis de conduire;
• fraude à l'examen du permis de conduire.