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AccueilTextes juridiquesCode pénalLivre IVTitre IVChapitre II

Code pénal · L/2016/059/AN

CHAPITRE II - DES ATTEINTES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES

Art. 639 · 1 article

Article 639

Ces infractions sont prévues et punies conformément aux dispositions de la loi organique portant Code électoral.

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