L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES ATTEINTES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Article 639 — Code pénal
Code — Code pénal
Ces infractions sont prévues et punies conformément aux dispositions de la loi organique portant Code électoral.
L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES ATTEINTES A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
Code — Code pénal
Ces infractions sont prévues et punies conformément aux dispositions de la loi organique portant Code électoral.