Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION III - DU BLANCHIMENT DES PRODUITS DU TERRORISME ET DU BIOTERRORISME
Art. 576 · 1 article
Article 576
Est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque se livre à la conversion ou au transfert des biens qui constituent les produits du terrorisme et du bioterrorisme dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite.