Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION III - DES PEINES ACCESSOIRES ET DES PEINES COMPLEMENTAIRES
Art. 48 · 1 article
Article 48
La loi détermine les peines accessoires et les peines complémentaires. Les peines accessoires sont celles qui s’ajoutent de plein droit aux condamnations principales. Les peines complémentaires sont celles qui nécessitent une décision spéciale motivée du juge. SOUS-.