L/2016/059/AN · SECTION III - DES PEINES ACCESSOIRES ET DES PEINES COMPLEMENTAIRES
Article 48 — Code pénal
Code — Code pénal
La loi détermine les peines accessoires et les peines complémentaires. Les peines accessoires sont celles qui s’ajoutent de plein droit aux condamnations principales. Les peines complémentaires sont celles qui nécessitent une décision spéciale motivée du juge. SOUS-.