L/2016/059/AN · SECTION III - DU CONTENU ET DES MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES MORALES
Article 91 — Code pénal
Code — Code pénal
La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.