L/2016/059/AN · SECTION III - DU CONTENU ET DES MODALITES D’APPLICATION DE CERTAINES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES MORALES
Article 90 — Code pénal
Code — Code pénal
La peine de fermeture d’un établissement emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.