L/2016/059/AN · CHAPITRE V - DES INFRACTIONS LIEES AUX TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Article 876 — Code pénal
Code — Code pénal
Les peines réprimant les faits d’outrage à la pudeur prévus à l’article 276 sont portées à un emprisonnement de 3 à 10 ans et une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur desdits faits grâce à l’utilisation des communications électroniques ou des systèmes d’information.