L/2016/059/AN · SECTION V - DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 83 — Code pénal
Code — Code pénal
Tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un même crime sont tenus solidairement des dommages et intérêts, restitutions et frais.
L/2016/059/AN · SECTION V - DES DISPOSITIONS COMMUNES
Code — Code pénal
Tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un même crime sont tenus solidairement des dommages et intérêts, restitutions et frais.