L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L'EVASION
Article 752 — Code pénal
Code — Code pénal
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, est exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.