L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L'EVASION
Article 751 — Code pénal
Code — Code pénal
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
L/2016/059/AN · PARAGRAPHE II - DE L'EVASION
Code — Code pénal
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.