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L/2016/059/AN · SECTION II - DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA JUSTICE

Article 726 — Code pénal

Code — Code pénal

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni d'une amende de 5.000.000 de francs guinéens.

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