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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE VIISECTION IIArticle 718

L/2016/059/AN · SECTION II - DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA JUSTICE

Article 718 — Code pénal

Code — Code pénal

Est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article précédent toute décision ou tout avis favorable. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, à tout moment, de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une des personnes visées à l'article précédent une décision ou un avis favorable.

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