L/2016/059/AN · SECTION IV - DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES
Article 70 — Code pénal
Code — Code pénal
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article précédent. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article précédent peuvent être prononcées cumulativement.