L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA FRAUDE DANS LES EXAMENS ET CONCOURS
Article 688 — Code pénal
Code — Code pénal
La tentative du délit prévue aux articles 686 et 687 est punie de la même peine que le délit consommé.
L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA FRAUDE DANS LES EXAMENS ET CONCOURS
Code — Code pénal
La tentative du délit prévue aux articles 686 et 687 est punie de la même peine que le délit consommé.