Article 67 — Code pénal

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1. l'amende ;

2. les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 69 ;

3. la peine de sanction-réparation prévue par l'

article 71. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 72 et 73.