L/2016/059/AN · SECTION I - DES ABUS D'AUTORITE DIRIGES CONTRE L'ADMINISTRATION
Article 641 — Code pénal
Code — Code pénal
L'infraction prévue à l'article précédent est punie d'un emprisonnement de 10 ans et d'une amende de 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, si elle a été suivie d'effet.