L/2016/059/AN · SECTION III - DE LA PARTICIPATION DELICTUEUSE A DES RÉUNIONS SUR LES LIEUX PUBLICS
Article 634 — Code pénal
Code — Code pénal
Les organisateurs de toute réunion illicite sur une voie publique sont passibles d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.