L/2016/059/AN · CHAPITRE III - DE LA CONTREFAÇON DU SCEAU DE L’ÉTAT, DE LA FALSIFICATION DES TITRES OU AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES EMISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Article 614 — Code pénal
Code — Code pénal
Ceux qui ont contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui ont fait sciemment usage des timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, sont punis de la réclusion criminelle de 5 à
10 ans et d'une amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.