L/2016/059/AN · CHAPITRE III - DE LA CONTREFAÇON DU SCEAU DE L’ÉTAT, DE LA FALSIFICATION DES TITRES OU AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES EMISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Article 613 — Code pénal
Code — Code pénal
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les sceaux, poinçons, timbres et marques de l’Etat ou fait sciemment usage des sceaux, poinçons, timbres et marques contrefaits ou falsifiés, sont punis de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans et d'une amende de 50.000.000 à 150.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement. Les sceaux, poinçons, timbres et marques contrefaits ou falsifiés sont confisqués et détruits.