L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DE LA FAUSSE MONNAIE
Article 610 — Code pénal
Code — Code pénal
L’interdiction du Territoire guinéen peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 61, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies dans la présente section.