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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IVArticle 601

L/2016/059/AN · SECTION IV - DU FAUX COMMIS DANS CERTAINS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DANS LES FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS

Article 601 — Code pénal

Code — Code pénal

Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent code et les lois spéciales, quiconque a :

1. établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts ;

2. falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3. fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les faux prévus au présent article d'où il pourrait résulter soit lésion envers les tiers, soit préjudice envers le trésor public, sont punis d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au moins et de 10 ans au plus. Dans tous les cas, lorsque l’auteur est investi d’une fonction soumise à un serment professionnel, la peine est portée au double.

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