Droitguinéen

L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES TROUBLES A L’ÉTAT PAR LE MASSACRE, LA DÉVASTATION OU LE PILLAGE

Article 563 — Code pénal

Code — Code pénal

Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de la détention criminelle de 10 à 20 ans.

Droitguinéen

L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES TROUBLES A L’ÉTAT PAR LE MASSACRE, LA DÉVASTATION OU LE PILLAGE

Code — Code pénal

Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de la détention criminelle de 10 à 20 ans.