L/2016/059/AN · SECTION II - DU COMPLOT
Article 554 — Code pénal
Code — Code pénal
Le complot est puni de la détention criminelle de 10 à 20 ans. La peine est la détention criminelle à perpétuité, lorsque l’action est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. S'il y a eu proposition faite mais non agréée, de former un complot pour commettre les crimes prévus à l'article précédent, celui qui a fait une telle proposition est puni d'un emprisonnement de 1 à 10 ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéen ou de l’une de ces deux peines seulement. S'il y a eu proposition faite mais non agréée, de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 560, celui qui a fait une telle proposition est puni de la détention criminelle à temps de 5 à 10 ans.