L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES AUTRES ATTEINTES A LA DÉFENSE NATIONALE
Article 545 — Code pénal
Code — Code pénal
Est puni de la détention criminelle de 10 à 20 ans, quiconque :
1. par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la République de Guinée à une déclaration de guerre ;
2. par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des Guinéens à subir des représailles ;
3. entretient avec les agents d'une puissance étrangère, des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République de Guinée ou à ses intérêts économiques essentiels.