Article 546 — Code pénal

Est puni de la détention criminelle de 10 à 20 ans, quiconque, en temps de guerre :

1. entretient sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;

2. fait, directement ou par intermédiaire, des activités économiques avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.